La notion d’aide recouvre l’ensemble des avantages directs ou indirects que des collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise, tels que : subvention, octroi de garanties, prises de participation au capital, bonification d’intérêts, prêts et avances à taux nuls, rabais sur le prix de vente. L’aide est qualifiée de publique si son financement est assuré par des ressources d’origine publique.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'Agence Régionale de Développement de Franche-Comté au 03.81.81.82.83.

> Aide aux Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
> Aide aux Zones Franches Urbaines (ZFU)
> Aides à finalité Régionale (AFR)
> Aide à l'investissement matériel
> Aide au conseil
> Aide au développement international : salons
> Aide au recrutement de cadres
> Aide aux projets R&D
> Appui régional à l'immobilier d'entreprise
> Création - Transmission d'entreprises -  Pépinières d'entreprises
> Traitement des entreprises en difficulté

> Aide aux Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'appliquent dans les zones de revitalisation rurales. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

Critères du zonage

Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI :
- être incluse dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2 ;
- ou bien être incluse dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2 ;
- ou bien appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2.

Socio-économiques évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements. Une fois qu’un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre à, au moins, un des trois critères socio-économiques suivants :
- avoir connu une perte de population ;
- ou bien avoir connu une perte de population active ;
- ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c’est-à-dire supérieur à 8.3% de l’ensemble de la population active).

Les communes appartenant à un canton et, le cas échéant, à un arrondissement dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 hab/km2 sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.

Un critère institutionnel :
Appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Afin d’inciter à l’intercommunalité, les communes qui se regroupent ou qui se rapprochent d’un EPCI existant permettent à l’ensemble de l’EPCI de bénéficier de leur classement en ZRR si elles représentent plus de 50 % de la population de celui-ci. A contrario, elles conservent le bénéfice de leur classement en ZRR à titre individuel si elles satisfont aux critères sans représenter 50 % de la population de l’EPCI.Les communes aujourd’hui éligibles, non adhérentes à un EPCI à fiscalité propre, sont maintenues, sous certaines conditions, à titre temporaire jusqu’à fin 2007.
(co-rédigé avec le ministère de l'agriculture et de la pêche)

Avantages à s’installer en ZRR

CHEFS D’ENTREPRISES :
des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de façon totale ou partielle sur une durée pouvant aller jusqu’à 14 années . Des exonérations de taxe professionnelle peuvent également, sous conditions, vous être accordées. Enfin en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé.

ARTISANS ou COMMERCANTS :
Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour reprendre les derniers commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de 2000 habitants. Cette aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.

PROFESSIONNELS
exerçant une activité non commerciale (MEDECINS et PROFESSIONNELS de SANTE, PROFESSIONS LIBERALES, TITULAIRES DE CHARGE ET D’OFFICE) : Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, lors de la création de votre entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.

PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :
Deux dispositifs essentiels vous concernent :
- les personnes physiques qui ont acquis ou amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
- les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien encore réhabilité ou transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.

INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :
En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou bien d’un meublé de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont désormais pris en compte.

EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :
Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC

Détail des mesures fiscales

Régime des entreprises nouvelles (art. 44 sexies, 1383 A, 1464 B, 1602 A)

Entreprises exerçant une activité non commerciale :
tous les titulaires de bénéfices non commerciaux bénéficient du dispositif à compter du 1/01/2004
Entreprises créées dans les ZRR à compter du 1/01/2004
Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % pendant 5 ans puis 60 % pendant 5 ans puis 40 % pendant 2 ans puis 20 % pendant 2 ans (soit 14 années d’exonération totale ou partielle)
Durée des exonérations de fiscalité directe locale
Exonération durant les deux à cinq années qui suivent la création de l’entreprise, au choix des collectivités et organismes concernés

Clause de reversement des aides : Création d’une clause de reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006 et extension du dispositif aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2007

Crédit-Bail (art. 239 sexies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006

Exonération de taxe professionnelle des professionnels de santé
- Médecins et auxiliaires médicaux
Durée de l’exonération comprise entre 2 et 5 ans au choix des collectivités
Plus de condition de taille pour les communes situées en ZRR
La condition selon laquelle l’activité doit être exercée pour la première fois est supprimée.
Exonération des installations et des regroupements.
- Vétérinaires ruraux
Exonération de taxe professionnelle pour les 2 à 5 ans, au choix des collectivités, qui suivent l’établissement ou le regroupement de ces professionnels.
Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Exonération de taxe professionnelle en ZRR
- Professions commerciales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de création ou de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
Professions relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
- Professions artisanales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.

Clause de reversement des aides : Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis puis améliorés à l'aide d’une subvention de l'ANAH
Exonération pendant 15 ans, sur délibération des collectivités territoriales et EPCI dotés d’une fiscalité propre, pour les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l'aide d’une subvention de l'ANAH en vue de sa location.


> Aides aux Zones Franches Urbaines (ZFU)

Le dispositif Zone Franche Urbaine a été introduit par la loi n°96-987 du 14 Novembre 1996, relative à la mise en œuvre du « Pacte de Relance pour la Ville ». D’une manière générale, cette loi a pour objet de lutter contre les phénomènes d’exclusion dans l’espace urbain et de favoriser l’insertion professionnelle sociale et culturelle des populations habitant dans les grands ensembles et les quartiers d’habitat dégradé.
Le retour de l’activité économique et la création d’emplois passent par l’octroi d’exonérations fiscales et sociales, accordées par le dispositif ZFU, aux entreprises de moins de 50 salariés qui viennent s’implanter sur ces quartiers.

Pour y parvenir, le Pacte de Relance pour la Ville s’appuie sur une « géographie prioritaire » à trois niveaux superposés en reprenant les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et en introduisant les Zones Franches Urbaines (ZFU). L’objectif est de changer en profondeur la vie des quartiers dits « sensibles », où les problèmes sociaux-économiques s’accumulent pour permettre : d’assurer la paix publique ; de créer des services de qualité(administratifs, sociaux, culturels ou scolaires) ; de rénover le cadre de vie ; de renforcer les transports et redonner l’espoir aux habitants de ces quartiers. Mais, modifier la vie de ces quartiers nécessite de relancer l’activité économique et l’emploi.

Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales
Le dispositif Zone Franche Urbaine repose sur 5 exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises :
•  exonération d’impôts sur les bénéfices;
•  exonération de la taxe professionnelle;
•  exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties;
•  exonération des charges sociales patronales;
•  exonération des cotisations sociales personnelles des artisans commerçants.
•  taux réduits du droit de mutation aux acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles
Ces différents avantages sont octroyés aux entreprises, sous respect de certaines conditions : localisation à l’intérieur du périmètre Zone Franche Urbaine, emploi d’une partie du personnel issu du quartier…

Les bénéficiaires
Tous types d’entreprises : Commerce, artisanat, entreprises individuelles, entreprises industrielles et de service, professions libérales, titulaires de charges ou d'offices, associés de sociétés de personnes.
De moins de 50 salariés : à la date de leur création ou de leur implantation sur le périmètre Zone Franche Urbaine. En cas d'accroissement des effectifs au delà des 50 salariés, au cours des cinq années durant lesquelles, l'entreprise bénéficie du régime Zone Franche Urbaine, elle conserve ses droits pour les 50 premiers salariés
Exerçant son activité sur le marché local : une entreprise exerce son activité sur le marché local soit lorsqu'elle exporte 15% au plus de son chiffre d'affaires, soit lorsqu'elle exerce dans certains secteurs économiques dit de proximité (construction, commerce et réparation automobile, hôtellerie et restauration, transport de voyageurs par taxi, santé et action sociale, assainissement, voirie et gestion des déchets, activités associatives, récréatives, culturelles et sportives, services personnels).
Pour une durée allant de 5 ans à taux plein et une sortie progressive sur 3 ou 9 ans : la durée des exonérations est fonction de la taille des entreprises :
- pour les entreprises de moins de 5 salariés, la durée des exonérations est de 5 années à taux plein, 5 années à 60%, 2 années à 40%, 2 années à 20%.
- pour les entreprises de 5 salariés et plus, la durée des exonérations est de 5 années à taux plein, 1 année à 60%, 1 année à 40%, 1 année à 20%.
Des avantages non cumulables : ce régime dérogatoire ne s'applique pas aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une Prime à l'Aménagement du Territoire, ou aux entreprises transférées à partir d'une Zone de Redynamisation Urbaine ou d'une Zone de Revitalisation Rurale.
La clause d’embauche locale : à partir de la troisième embauche, obligation pour l'entreprise d'employer un tiers de résidents des Zones Urbaines Sensibles de l'agglomération où est située la ZFU avec une durée minimale de travail de 16 heures par semaine.

Pour tous renseignements : www.zones-franches.org


> Aides à Finalité Régionale (AFR)

Tableau des taux plafonds d’aide pour les investissements productifs des entreprises pour la période 2007-2013 :

Rappels :

Petite Entreprise : entreprise dont l’effectif est de 49 salariés au maximum et dont soit le chiffre d’affaires, soit le Bilan est inférieur à 10 M€.
Moyenne Entreprise : entreprise dont l’effectif est de 249 salariés au maximum, et dont :
          - soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€,
          - soit le bilan est inférieur à 43 M€
Entreprises médianes agroalimentaires : entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles employant moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 Millions d’Euros
Dans le secteur des transports les taux d’aide applicable aux PME sont ceux applicables aux grandes entreprises

Les aides intégrées au régime des AFR :
-    la PAT (Prime à l’Aménagement du Territoire)
-    les aides à l’immobilier d’entreprises
-    les aides des collectivités territoriales pour les grands investissements
-    les exonérations de taxe professionnelle
-    les aides des sociétés de conversion (Sodie, Sofirem…)
-    les aides au secteur du tourisme

Conformité des aides avec le droit communautaire :
Les aides proposées doivent :
-    soit respecter les modalités d’un régime notifié et approuvé par la Commission Européenne (AFR, PME/PMI, aides aux grandes entreprises …)
-    soit s’inscrire dans le cadre de l’application d’un règlement d’exemption de la Commission :
    - aides « de minimis »,                            
    - aides en faveur des PME
    -  aides à la formation,
         - aides à l’emploi,
    - aides «agricoles», 
         - aides à la «pêche»,
- aides « de minimis » dans l’agriculture et la pêche.
-  soit être notifiées de manière spécifique à la Commission et approuvées par celle-ci avant leur mise en oeuvre


> Aides aux projet R & D

La Région et OSEO ont créé un Fonds régional d’aide à l’Innovation technologique pour répondre aux projets innovants initiés dans les entreprises en lien avec les laboratoires de recherche notamment au sein des pôles de compétitivité.

- aide sous forme d’avances remboursables (en cas de succès) pouvant atteindre 50 % des dépenses, destinée à financer les transferts de technologie, le développement de projets innovants.
- aide sous forme de subvention pour les recrutements d’ingénieurs : montant maximum de 50 % de l’assiette plafonnée à 50 000 € (sur 24 mois).

Pour les aides au transfert et au développement d’un projet innovant, les domaines concernés sont la conception et le développement de projets, le dépôt et l’extension de brevets, les études de faisabilité, l’expérimentation, le développement de produits et de procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux.

Ce fonds est ouvert aux autres collectivités (Départements, Agglomérations).


> Appui régional à l'immobilier d'entreprises

Objectif : Soutenir les projets immobiliers des entreprises afin de réserver les capacités de financement de celles-ci aux investissement productifs et accompagner de manière exceptionnelle des projets d’entreprises (implantation et développement).

Nature : Subvention versée à un opérateur : organisme de crédit bail, collectivité locale,  SEM ou EPCI.

Les partenaires publics interviennent de manière concertée du fait que pour cette intervention le conventionnement avec la Région n’est pas obligatoire.

Modalités d’intervention
Bonification de loyer ou subvention correspondant au plus à 10 % de l’investissement immobilier et plafonnée à 70 000 € par opération.
Ce taux est élevé à 12,5 % et l’aide est plafonnée à 90 000 € pour un bâtiment réalisé sur le référentiel « Haute Qualité Environnementale ».

Le Régime « exceptionnel » sera applicable dans deux cas suivants:
- Services à l’entreprises
Investissement total supérieur à 1M€ sur 3 ans,
30 emplois créés en 3 ans,
plan de formation.
- Industrie et autres secteurs d’activité
Investissement total > à 2M€ sur 3 ans,
50 emplois créés en 3 ans,
plan de formation.

Dans ces 2 cas, l’intervention de la Région sera calculée sur la base de 3 100 € par emploi créé. La subvention est plafonnée à 460 000 €.


> Traitement des entreprises en difficulté

Objectif : relance d’une activité ou maintien de l’emploi

Bénéficiaires : entreprises de + 10 salariés (industrie, artisanat de production, tertiaire industriel) sous procédure judiciaire et faisant l’objet d’un plan de continuation ou de reprise (les repreneurs ne doivent pas avoir eu de lien en tant que dirigeant ou actionnaire de l’entreprise reprise).

 La demande doit être présentée avant la présentation du plan au tribunal compétent. Le plan de reprise ou de continuation doit être approuvé par le tribunal de commerce.  Ce plan doit entraîner le maintien d’au moins 10 emplois.

Aide sous forme d’avance remboursable calculée sur la base de 3 100 € par emploi au maximum.

L’avance est plafonnée au montant des apports du repreneur en numéraire, fonds propres ou quasi fonds propres (comptes courants bloqués, OCA) et à 460 000 €.

Introduction d’une conditionnalité de maintien de l’emploi sur le territoire pendant au moins 5 années (SRDE).


> Aide au recrutement de cadres

Objectif : permettre à une entreprise d’intégrer des compétences de haut niveau qui sont de nature à avoir un effet structurant par la création d’une nouvelle fonction. Il s’agira de renforcer les postes d’encadrement :
- Ressources Humaines ;
- Développement international ;
- innovation R & D.
Bénéficiaires : entreprises du secteur marchand de + de 12 mois, de moins de 250 salariés, en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales relevant du
BTP, concepteurs (architectes), BE économistes de la construction liés au secteur du BTP
- artisanal du production,
- commerce, artisanat, services, engagées dans le cadre d’une ORAC,
- entreprises de transport et les loueurs de flotte d’entreprise,
- entreprises industrielles ou de services ou entreprises,
- entreprises de l’économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l’UNEDIC,
- entreprises 1ère et 2è transformation du bois et agro-alimentaire.
Recrutements éligibles
Cadre RH et cadre commercial :  - 50 salariés
Cadre R & H : - 150 salariés
Cadre affecté au développement : - 250 salariés
International

Le recrutement peut se faire dans le cadre d’un groupement d’entreprises.
Le montant de la subvention : 50 % du salaire brut annuel et des charges patronales de la 1ère année – plafonnée à 25 000 € (versement 25 % la 1ère année et 25 % la seconde si le poste est pérenne).

Éligibilité
Statut cadre défini par la convention collective en vigueur dans la branche de l’entreprise (compétences recherchées) ou diagnostic,
- Salaire brut annuel du cadre ne peut être < 25 000 €,
- CDI,
- pas de recrutement avant dépôt de la demande,
- pas de liens familiaux ou d’actionnariat préalable,
- programme de développement des compétences en lien avec FACT,
- fonction nouvelle de l’entreprise.


> Création - Transmission d'entreprises - Pépinières d'entreprises

Bénéficiaires : entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de services, quel que soit leur statut (moins de 12 mois sauf transmission où l’entreprise dispose d’un délais de 12 mois, moins de 10 salariés, qualification professionnelle).

Modalités de financement : apports en quasi fonds propres à l’entreprise sous forme d’avances remboursables sans interêt d’un montant de 2 000 à 20 000 € (plafonné au montant des apports de l’entrepreneur) permettant d’augmenter le fonds de roulement de celles-ci. L’avance est remboursable sur une période de 2 à 5 ans.

Pour les pépinières d’entreprises, aide à la personne calculée sur la base d’une prise en compte des dépenses à hauteur de 30 % plafonnées à un coût de 12 195 € HT (soit une aide de 3 658 € maximum par plan d’affaires).


> Aide à l'investissement matériel

Entreprises bénéficiaires : Entreprises de moins de 250 salariés hors zone AFR et de moins de 750 salariés en zone AFR, en règle de leurs obligations fiscales sociales et environnementales, les entreprises artisanales inscrites au registre des métiers ou relevant d’un ordre professionnel, les entreprises industrielles, de la seconde transformation du bois et de l’agro-alimentaire et des services à l’industrie (première transformation: dispositif particulier).

Investissement éligible : l’avance remboursable finance les investissements matériels à l’exclusion de l’immobilier et des achats de biens à titre personne; dans le cas d’une cession ou d’une transmission, la valeur du fonds de commerce sera déduite de l’assiette éligible.
La subvention soutient les investissements relatifs à un programme de modernisation de l’entreprise : matériel de production, robots, machines-outils, informatique liée à l’outil de production, équipements lourds de laboratoires et de contrôle.

Critères d’éligibilité :
    - démarrage du programme à la date de réception du dossier,
    - concernant l’artisanat, un co-financement bancaire et une qualification professionnelle sont exigés,
    - le matériel d’occasion n’est éligible que pour le secteur de l’artisanat,
    - pour les PMI, le ratio investissement /capacité d’autofinancement doit être > ou égal à 2,
    - l’assiette totale des investissements éligibles ne pourra dépasser 3 millions d’euros sur la durée de mise en œuvre du schéma (2007 – 2011),
    - la rémunération du capital devra être justifiée au regard de la stratégie industrielle de l’entreprise.

Conditionnalité : pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’aide doit avoir une incidence positive sur l’emploi et l’entreprise doit s’engager  dans un programme de développement des qualifications et des compétences.


> Aide au conseil

Objectif : faciliter le recours à des conseils extérieurs pour accompagner les entreprises dans leur démarche de développement et de modernisation.

Bénéficiaires : entreprises de moins de 250 salariés, en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales relevant du
- BTP, concepteurs (architectes), BE économistes de la construction liés au secteur de BTP,
- commerce, artisanat, services, engagées dans le cadre d’une ORAC,
- entreprises de transport et les loueurs de flotte d’entreprise,
- entreprises industrielles ou de services ou entreprises,
- entreprises de l’économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l’UNEDIC,
- entreprises 1ère et 2ème transformation du bois et agro-alimentaire,
- entreprises agricoles pour ce qui concerne les thématiques liées aux pratiques respectueuses de l’environnement et la maîtrise de l’énergie.

Critères d’éligibilité : le recours à un conseil extérieur (privé ou laboratoire de recherche public sur des projets de pointe) peut être financé sur toutes les thématiques pour les entreprises de moins de 20 salariés et sur les thèmes de l’innovation, TIC, design, compétences (gestion, qualité, RTT…), soutien au développement international,    environnement et énergie pour les entreprises de 20à 250 salariés. 
Les entreprises de moins de 50 salariés sont prioritaires.

Modalités de financement :
subvention à hauteur de 80 % des coûts externes pour une intervention de 5 jours au maximum avec un plafond de 4 000 € (possible une seule fois sur la durée de mise en œuvre du SRDE) et
subvention à hauteur de 50 % des coûts pour une intervention plus longue avec un plafond de 30 000 €.


> Aide au développement international : salons

Objectif : favoriser la réflexion des PME sur les conditions de leur développement à l’international et les accompagner sur les marchés étrangers dans le cadre d’un plan d’action stratégique.

Bénéficiaires : entreprises industrielles ou de services à l’industrie, de la seconde transformation du bois, entreprises agro –alimentaires.

Programme éligible :
    - en amont du salon, d’une convention d’affaire ou des invitations d’acheteurs : réalisation d’une étude de marché, ciblage et approche des prospects, réalisation d’un site internet multilingue, recours à un VIE.
    - lors de salon, frais de déplacement et d’hébergement (hors restauration), frais de stand, accompagnement des traducteurs.

Modalités de financement  : subvention destinée à financer les dépenses externes générées par le projet d’une entreprise conçu autour de sa participation à un salon ou une convention d’affaires, d’un montant égal à 30 % des dépenses et plafonné à 10 000 €.
L’aide peut être sollicitée 2 fois sur la durée de mise en œuvre du SRDE.